COVID19 I Déclaration pour l'organisation d'une manifestation de + de 10 pers. sur la voie publique

 
 
COVID19 I Déclaration pour l'organisation d'une manifestation de + de 10 pers. sur la voie publique

En application de l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Cette déclaration est transmise à la préfecture du département dans lequel se déroule la manifestation, au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la date prévue.

Si les mesures mises en œuvre afin de ralentir la propagation du virus ne permettent pas de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet peut en prononcer l’interdiction.

Dans le cas où la manifestation déclarée n’est pas applicable en vertu de l’exigence des circonstances locales, le préfet peut interdire ou restreindre par des mesures réglementaires son organisation.

La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, ainsi que le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. La déclaration précise également les mesures mises en place pour garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dont, le cas échéant, le port du masque. La déclaration doit être signée par au moins l'un des organisateurs.

La déclaration peut être accompagnée:

  • Des plans de l’itinéraire ou de l’événement (plans, photographies, etc.) ;
  • D’un dossier technique complet en cas de mise en place d’installations (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.).

Ne font pas l’objet de la déclaration préalable :

  1. les rassemblements, réunions ou activité à caractère professionnel,
  2. les services de transport de voyageurs,
  3. les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret du 10 juillet 2020,
  4. les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°,
  5. les visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle.

Formulaire à remplir et à retourner à l'adresse mail : pref-defense-protection-civile@indre.gouv.fr

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