Certificat de non contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques

 
 

Le décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques modifie les articles D. 231-1-3 et D. 231-1-5 du code du sport relatifs au certificat médical.
Il exclut les activités sportives aéronautiques qui ne sont pas pratiquées en compétition des disciplines sportives à contraintes particulières. Il permet également aux fédérations qui organisent la pratique de disciplines aéronautiques d'aligner le dispositif relatif au certificat médical des pilotes sur celui prévu par la règlementation européenne.