Exonération fiscale

 

Les parcelles engagées avec une charte ou un contrat Natura 2000 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.

L’exonération de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Elle est octroyée pendant 5 ans renouvelable sous les conditions suivantes :

  • Les parcelles éligibles doivent être classées dans l'une des catégories fiscales suivantes : terres, prairies, vergers, bios, landes, marais, étangs, mares...
  • Lorsque les parcelles sont données à bail, la charte ou le contrat doivent être soignés par le preneur
  • Le demandeur doit avoir fourni au service des impôts l'engagement souscrit avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable.

L'exonération de 3/4 des droits de mutation à titre gratuit.

Les droits de succession et donations entre vis et sur les propriétés non bâties qui ne sont aps en nature de bois et forêts. Pour que cette exonération soit applicable, l'acte de succession ou donation doit contenir l'engagement par l'héritier d'appliquer pendant 18 ans, sur les parcelles concernées, les engagements de la Charte ou du Contrat Nature 2000.