13/08/2020 - Sanctions administratives à l'encontre de la Société d'exploitation de Gournay

 
 
Arrêtés préfectoraux de mise en demeure et d'amende administrative

Arrêté portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.2.3 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2013 modifié, afin de ne plus recevoir ni enfouir des déchets d’une origine géographique non autorisée dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

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Arrêté infligeant une amende administrative de 2 000 € pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 et notamment les prescriptions réglementaires de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié, relatif aux ISDND

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