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I.C.P.E.

Sanctions administratives

Mise à jour le 22/07/2021

08/03/2021 - Arrêté de mise en demeure - BOYE Sylvestre - MOUHET
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative,au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, la société BOYE SYLVESTRE, commune de MOUHET, Installation de stockage de véhicules hors d'usage
03/03/2021 - CDA 36 Châteauroux
Déconsignation de somme
Société AGEORGES - Montgivray
Arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant mise en demeure la Société AGEORGES à Montgivray, scierie
Lantier Transports_Châteauroux
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant mise en demeure la société LANTIER LOGISTIQUE à CHÂTEAUROUX
Carrière de Forges Pouligny-Saint-Martin
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 d’abrogation de l'arrêté préfectoral n°2017-079-DDCSPP du 24 juillet 2017 portant consignation de somme à l’encontre de la Société Carrières de Forges à Pouligny-Saint-Martin
Société GMC_Buzançais
Arrêté préfectoral portant consignation de somme à l'encontre de la société GMC à Buzançais
Carrière JOURDAIN Buzançais
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant consignation de somme - Entreprise JOURDAIN SAS - Carrière implantée au lieu-dit "les carrières de Chaventon" à Buzançais
Société ROCA - Carrière de SAINT-MAUR
Liquidation astreinte administrative
Société MONTUPET_Diors_Arrêté de mise en demeure
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Société Prodisal_Velles

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