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Sanctions administratives
Mise à jour le 03/03/2021
A lire dans cette rubrique
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Société ROCA - Carrière de SAINT-MAUR
Mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2009
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Megissserie JULLIEN_Chabris
Arrêté préfectoral portant consignation de somme à l'encontre de la société MÉGISSERIE JULLIEN à CHABRIS
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SAS IFB REFRACTORIES - Carrière de SELLES-SUR-NAHON
Mise en demeure de fournir les garanties financières et de transmettre un plan côté à jour de l'installation
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Société SAFRAN SEATS_Issoudun
Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant mise en demeure la société SAFRAN SEATS à Issoudun
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Société Hydro Aluminium Extrusion France_Châteauroux
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société Hydro Aluminium Extrusion France à Châteauroux
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SAS JOURDAIN - Carrière de BUZANCAIS
Arrêté préfectoral mettant en demeure l'entreprise JOURDAIN de remettre en état le site d'exploitation des carrières de Chaventon à Buzançais et de transmettre sous un délai d'un mois les garanties financières pour la remise en état.
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SAS IFB REFRACTORIES - Carrière de HEUGNES
Mise en demeure de déposer un dossier de cessation d'activité et de déposer un dossier d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes.
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SDI SARL FERAY - COMMUNE DE SAINT-MAUR
Arrêté préfectoral de consignation de somme à l'encontre de la SARL FERAY
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SARL GUY SUREL TP - Carrière de Forges POULIGNY ST MARTIN
Mise en demeure de transmission du plan de repérage relatif à l'exploitation de la carrière de Forges à Pouligny-Saint-Martin
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SCEA DE LA PENSEE - COMMUNE D'ANJOUIN
Mise en demeure de réaliser des travaux de mise en sécurité sur site
informations complémentaires
Formulaires à télécharger
Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15271 : Déclaration initiale
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15271 est à utiliser
Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15272 : Déclaration de modification
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15272 est à utiliser
Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15273 : Déclaration du changement d’exploitant
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15273 est à utiliser
Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15274 : Déclaration du bénéfice des droits acquis
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15274 est à utiliser
Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15275 : Notification de la cessation d’activité
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15275 est à utiliser
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