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Sanctions administratives

Mise à jour le 23/06/2022
 

A lire dans cette rubrique

  • 23/06/2022 - Arrêté de mise en demeure - MICHON C - BELABRE
    Arrêté du 23 juin 2022 mettant en demeure M. Christophe MICHON, parcelle cadastrée AK 143, commune de Bélâbre, de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
    Installations (...)
  • Société GMC - BUZANCAIS
    AP déconsignation partielle de somme
  • Société Alliance Négoce_Fléré la Rivière
    Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant mise en demeure à l'encontre de la société Alliance négoce à Fléré la Rivière
  • 2022-04-25- Arrêté de mise en demeure - FERRE Bernard - SASSIERGES ST GERMAIN
    Mise en demeure de régulariser la situation administrative
  • Société GUIGNARD
    Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société GUIGNARD prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement.
  • EUROVIA Centre Loire
    Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société Eurovia Centre Loire prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement.
  • SPIE NETWORKS
    Arrêté préfectoral du 20 avril 2022 prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société SPIE NETWORKS prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement.
  • Société Ibazur_Le Pêchereau
    Arrêté préfectoral du 11 avril 2022 portant mise en demeure à l'encontre de la société Ibazur pour ses installations situées au Pêchereau
  • Société GRDF_Paris
    Arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant amende administrative à l'encontre de la société GRDF
  • 2022-03-02 - Mise en demeure Antoine DEMETERE - Montgivray
    Arrêté mettant en demeure M. Antoine DEMETERE, 28, Pouzelas, Montgivray de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
    - Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou (...)
 

Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

Ou possibilité de déclarer en ligne

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