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Dossiers de Déclaration ICPE
Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015
instaurent cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et qui concerne :
- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.
Les déclarants ont le choix jusqu'au 31/12/2020 :
=> soit de faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site Internet du Service.Public.fr
Pour les aider à remplir le formulaire : une notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration
Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance par voie électronique d'une preuve de dépôt de la déclaration.
=> soit de continuer à adresser au préfet leur déclaration sous format papier, en utilisant les formulaires homologués CERFA disponibles en cliquant ici
Les dossiers sont à retourner accompagnés des pièces justificatives (datés et signés) à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Indre
DDLE/Bureau de l'environnement
Place de la Victoire et des Alliés
36020 CHATEAUROUX
ou sur le site www.service-public.fr
La NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l'environnement et les PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES applicables aux installations déclarées sont consultables sur le site AÏDA
Actualisation de la liste des transformateurs contenant des PCB, exploités par ERDF
> Annexe 2 Chateauroux au 01 01 2013 - format : PDF
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informations complémentaires
Formulaires à télécharger
Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15271 : Déclaration initiale
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15271 est à utiliser
Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15272 : Déclaration de modification
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15272 est à utiliser
Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15273 : Déclaration du changement d’exploitant
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15273 est à utiliser
Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15274 : Déclaration du bénéfice des droits acquis
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15274 est à utiliser
Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).
- Formulaire Cerfa N° 15275 : Notification de la cessation d’activité
- Liste des situations pour lesquelles le Cerfa N° 15275 est à utiliser