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Dossiers de Déclaration ICPE
Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015
ont instauré cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et qui concerne :
- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.
Toutes les informations à cette adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414
Télédéclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site Internet du Service.Public.fr
Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance par voie électronique d'une preuve de dépôt de la déclaration.
La NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l'environnement et les PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES applicables aux installations déclarées sont consultables sur le site AÏDA
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