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I.C.P.E.

Dossiers de Déclaration ICPE

Mise à jour le 15/02/2021

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et qui concerne :

- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Les déclarants ont le choix jusqu'au 31/12/2020 :

=> soit de faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site Internet du Service.Public.fr

Pour les aider à remplir le formulaire : une notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration

Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance par voie électronique d'une preuve de dépôt de la déclaration.

=> soit de continuer à adresser au préfet leur déclaration sous format papier, en utilisant les formulaires homologués CERFA disponibles en cliquant ici

Les dossiers sont à retourner accompagnés des pièces justificatives (datés et signés) à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Indre
DDLE/Bureau de l'environnement
Place de la Victoire et des Alliés
36020 CHATEAUROUX

ou sur le site www.service-public.fr

La NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l'environnement et les PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES applicables aux installations déclarées sont consultables sur le site AÏDA

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> Annexe 2 Chateauroux au 01 01 2013 - format : PDF - 0,06 Mb

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Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

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