Appel à candidatures aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2023

 
 
Mettre vos compétences et votre expérience au service d’une mission de service public en devenant commissaire enquêteur.

Le rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire-enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public qui a la responsabilité de conduire, avec indépendance, objectivité et impartialité, les enquêtes publiques  dans des domaines variés :

  • projets d’aménagement ;
  • acquisitions par voie d’expropriation ;
  • documents d’urbanisme ;
  • installations classées pour la protection de l’environnement : carrières, éoliennes, unité de méthanisation, élevages porcins...;
  • autorisations au titre de la loi sur l’eau ;
  • servitudes d’utilité publique ;
  • classement, déclassement ou aliénation de voirie ;
  • implantation de parcs photovoltaïques ;
  • plans de prévention des risques naturels et technologiques…

S’agissant d’une activité occasionnelle et non d’un métier, le commissaire enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs, être à la retraite ou en recherche d’emploi. Ses fonctions ouvrent droit à indemnités.

L'enquête publique

L'enquête publique vise à assurer l’information et la participation du public, de sorte que les observations et propositions de ce dernier puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente, au moment de la décision.

Le commissaire enquêteur assure la direction de l’enquête, se tient à la disposition du public, recueille ses observations et répond aux questions sur le dossier d’enquête.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur fait la synthèse des observations, établit un rapport et des conclusions motivées justifiant un avis favorable ou défavorable au projet.

Aussi, il doit pouvoir consacrer le temps nécessaire à sa mission, connaître les procédures administratives et les textes concernant le type d’enquête qu’il conduit, et avoir une autorité personnelle capable de s’imposer dans certaines circonstances (réunions publiques par exemple).

Enfin, le commissaire-enquêteur est soumis au droit de réserve pendant et après l’enquête.

Ainsi, la fonction de commissaire-enquêteur correspond non pas à un emploi à temps complet ou même partiel, mais à une (ou des) mission(s) tout à fait ponctuelle(s), rémunérée(s) à l’heure, pour des enquêtes publiques organisées dans le cadre de réglementations particulières au cours d’une année, sur désignation du président du tribunal administratif, du préfet, du président du Conseil départemental, ou des maires.

Modalités de candidature

Les commissaires enquêteurs sont inscrits, pour une durée de quatre ans, sur une liste d’aptitude révisée annuellement. Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale ou celui de leur résidence administrative s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Le dossier de candidature doit comporter, outre une lettre exposant les motivations du candidat, les renseignements décrits dans le document à télécharger in fine.

Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception postal avant le 1er septembre 2022 à la préfecture de l'Indre - Bureau de l'environnement - Dossier commissaire-enquêteur - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex.

Après vérification de la recevabilité des demandes d’inscription ou de réinscription, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Indre procédera, en fin d’année 2022, à l’audition des candidats, et dressera, après délibération, la liste départementale pour l’année 2023. Cette dernière fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. Elle prendra effet le 1er janvier 2023.

Renseignements complémentaires

Textes de référence : Code de l’Environnement, articles R123-34 à D123-37 et D123-38 à R123-43.

Les personnes intéressées pourront s'informer sur la nature et le contenu de la mission du commissaire enquêteur en consultant :

  • le site internet de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs: http://www.cnce.fr/ ;
  • le site internet de la Compagnie régionale des commissaires enquêteurs Limousin-Indre : https://crceli.cnce.fr/ ,

afin de disposer de tous les éléments d'information nécessaires sur ce sujet.

Fiche de candidature

Télécharger le document à compléter :

> odt - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser via le courriel : pref-ddle-be@indre.gouv.fr .