La loi 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) organise le contrôle a posteriori du respect des autorisations d’exploitation commerciale délivrées par la CDAC.

Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée. En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

Le décret 2019-563 du 7 juin 2019 définit les conditions de l’habilitation tandis que l’ arrêté ministériel du 28 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu

aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du C ode de commerce.

Les organismes indépendants souhaitant être habilités à délivrer le certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale doivent compléter le formulaire de demande d’habilitation et l’envoyer (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial.

Dans l’Indre, les organismes habilités à réaliser des certificats de conformité sont :