Formulaires de demande d'habilitation

 
 

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les organismes qui souhaitent réaliser :

les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans l'Indre, doivent retourner au préfet de l'Indre, par voie dématérialisée à : pref-cdac36@indre.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation d'analyse d'impact prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

> Imprime habilitation analyse impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les certificats de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans l'Indre, doivent retourner au préfet de l'Indre, par voie dématérialisée à : pref-cdac36@indre.gouv.fr , le formulaire de demande de certificat de conformité prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

> Imprime habilitation conformite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l’autorisation au préfet du département d’implantation, par voie électronique  (art. R. 752-44-9 du code de commerce) à pref-cdac36@indre.gouv.fr , un mois avant la date d'ouverture au public de  l’équipement commercial autorisé. A défaut, l’exploitation de l’équipement commercial  sera réputée illicite (al. 1 et 2 de l’art. L.752-23 du code de commerce).

> Imprimé certificat de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,42 Mb