L'agrément sanitaire

 
 

Un établissement du secteur alimentaire désirant céder à d’autres établissements des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale, doit impérativement posséder un AGRÉMENT SANITAIRE COMMUNAUTAIRE délivré par la préfecture.

Les pièces constitutives du dossier d’agrément sanitaire communautaire (voir liste ci-après) sont à déposer auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations préalablement à toute mise sur le marché des produits concernés. Une fois les pièces du dossier étudiées et jugées recevables par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, une inspection de l’établissement devra vérifier les conditions d’installation et l’application du plan de maîtrise sanitaire décrit dans le dossier avant la délivrance, le cas échéant, de l’agrément.

  • > Procédure d'agrément et composition du dossier d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

modèles de dossiers type :

Liste des établissements agréés CE conformément au règlement (CE) n°853/2004/Lists of UE approved food establishements