Destruction, déplacement ou remplacement de haie
La destruction, le déplacement ou le remplacement des haies sont encadrés par la Bonne condition agricole et environnementale n°7 (BCAE7).
La fiche BCAE7 rappelle la réglementation.
Le formulaire de déclaration préalable ci-après peut être utilisé pour déclarer auprès de la DDT Direction départementale des Territoires les cas admissibles de destruction, déplacement ou remplacement de haie.