ISF

 

Les bois et forêts peuvent être exonérés de l'ISF à concurrence des trois quarts.

Pour cela, il faut au préalable solliciter auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département où sont situés les bois, un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévues à l'article L.8 du Code Forestier.

La demande de certificat est à formuler à l'aide du formulaire prévu à cet effet auprès de la DDT. Il est délivré sous un délai de 2 mois et doit être joint à la déclaration d'ISF pour lequel le bénéfice de l'exonération est demandé pour la première fois. Un nouveau certificat doit être demandé tous les 10 ans.

Dans les cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant habilité du groupement.

Documents à télécharger :

> Formulaire de demande de certificat ISFImpôt de solidarité sur la fortune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Notice d'information - A4 et Désignation de propriété - B2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb