Défrichement

 

La loi d'orientation de la forêt de 2001 prévoit que le Préfet de département a compétence pour autoriser ou refuser un défrichement ; néanmoins des études d'impact instruite par la DREAL peuvent être nécessaire.

Préalablement au dépôt de dossier de demande d'autorisation de défrichement, le pétitionnaire devra adresser une demande d'examen au cas par cas, préalable à la réalisation d'une étude d'impact (cerfa 14734*01) à la DREAL .

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Monsieur le Préfet de la région Centre

DREAL Centre / SEEVAC

5, Avenue Buffon BP 6407

45 064 ORLEANS Cedex 2

 

Le délai d'instruction est de 35 jours. Si aucune décision n'est rendue à l'issu de ce délai, l'absence de réponse vaut obligation de réaliser une étude d'impact.

Dans un deuxième temps, il adressera une demande de défrichement à la DDTDirection départementale des Territoires.

Les défrichements sont systématiquement refusés dans les espaces boisés classés dans les documents d'urbanisme disponible en Mairie.