Coupes

 

Le Régime Spéciale d'Autorisation Administratif de Coupe (RSAAC) s'applique sur les propriétés de plus de 25 ha, ne disposant pas d'un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d'autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe.

Votre forêt dispose d'un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de cinq ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l'objet d'une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d'instruction de cette demande est de six mois.

Documents à télécharger :

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