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Consultation du public
Mise à jour le 01/07/2022
L'article 7 de la Charte de l'Environnement consacre, en tant que principe de valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Toutes les remarques sur les textes soumis à consultation du public devront être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-satr@indre.gouv.fr.
A l'issue de la concertation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.
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