Publicité instruction : Contrôle des structures et opérations SAFER

Contrôle des structures - Réglementation applicable à partir du 1er juillet 2016

 
 
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles (par bail, par achat).
Il vise à favoriser l’installation des exploitants et à conforter les exploitations agricoles jusqu’à un niveau de viabilité défini dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire (SDREA) entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il remplace les schémas directeurs départementaux des structures et constitue le document de référence régional pour l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter.

Le SDREA fixe les orientations régionales et les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles pour la région Centre-Val de Loire, complétant ainsi les dispositions nationales d’ordre public, législatives ou réglementaires. En particulier, il détermine :

- les seuils de surface et de distance à partir desquels une exploitation qui souhaite mettre en valeur de nouvelles parcelles agricoles doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter,

- les critères qui permettent de déterminer les priorités entre des demandes concurrentes, Par ces critères, il vise à privilégier les installations d’agriculteurs à temps plein, à conforter les exploitations de dimension économique insuffisante, à limiter les agrandissements trop importants, à améliorer la structuration parcellaire des exploitations, à promouvoir la diversité des productions agricoles régionales, des systèmes de production agricole et au développement des circuits courts.

> Schéma directeur régional des exploitations agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Je suis soumis à autorisation si au moins une des conditions suivantes est remplie :

- si la société ne comporte aucun associé exploitant,

- si je n’ai pas la capacité ou l’expérience professionnelle, c’est-à-dire si je ne détiens pas un diplôme agricole, au moins un BAC pro ou si je n’ai pas une expérience d’au moins 5 ans à temps plein sur une exploitation agricole d’au moins 40,7 ha durant les 15 dernières années,

- si je m’installe, si je m’agrandis ou si je réunis des exploitations agricoles, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 110 hectares en polyculture* ; pour les exploitations en société, il faut considérer la surface totale de l’exploitation quel que soit le nombre d’associés,

- si ma demande a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède 110 hectares,

- si ma demande a pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de 110 hectares,

- si les terres demandées sont à plus de 10 km de mon siège d’exploitation à vol d’oiseau,

- si ma demande a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,

- si j’ai une autre activité en plus d’être exploitant agricole et que mon revenu personnel net imposable extra-agricole est supérieur à 3 120 fois le SMIC horaire, soit 30 170 € au 1er janvier 2016.

* Remarque : les surfaces hors polyculture font l’objet d’une pondération : par exemple, 10 ha de vignes correspondent à 110 ha en polyculture (pondération = 11). Les pondérations sont définies dans le SDREA (article 4).

La Direction Départementale des Territoires reste l’interlocuteur unique pour déposer une demande d’autorisation d’exploiter.

La demande doit être déposée à la DDT :

- du département où sont situés les biens demandés ;

- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements.

Je suis soumis à déclaration préalable, si j’envisage la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les 4 conditions suivantes sont toutes remplies :

- j’ai la capacité ou l’expérience professionnelle, c’est-à-dire si je détiens un diplôme agricole, au moins un BAC pro ou si j’ai une expérience d’au moins 5 ans à temps plein sur une exploitation agricole d’au moins 40,7 ha durant les 15 dernières années,

- les biens sont libres de location au jour de la déclaration,

- les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins,

- les biens sont destinés à l’installation ou à la consolidation de mon exploitation dans la limite de 110 ha.

Les parents ou alliés du repreneur jusqu’au troisième degré inclus sont ses parents, grands-parents, frères, sœurs, arrières grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces ou ceux du conjoint dans le cas d’un repreneur marié.

La déclaration doit être déposée à la DDT à l’aide de l’imprimé régional établi.

Les formulaires et annexes sont disponibles à la rubrique Formulaires .