Arrêtés préfectoraux relatifs au statut du fermage

 
 

Pour l’année 2020, l’indice national des fermages est de 105.33, ce qui représente une variation par rapport à l’année précédente de + 0.55 %.

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 pose le principe d’un indice national des fermages unique, dans le but de simplifier le système et de rendre plus homogène les évolutions entre zones géographiques. Cet indice est composé :

  • pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes ;
  • pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Il existe trois types d'arrêtés dans ce domaine :

1/ Un arrêté général fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages à compter du 1er octobre 2007.

> Arrêté du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

2/ Chaque année un arrêté préfectoral constate l'évolution de l'indice des fermages national applicable aux baux en cours, et actualise les valeurs minimales et maximales encadrant le montant des loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler.

2020 :

> arreté_fermage_général_2020 signé et enregistré - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

2019 :

> arreté_fermage_général_2019_signé et enregistré - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

2018 :

> Arrêté_fermage_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

2017 :

> Arrêté fermages 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

2016 :

> Arrêté fermages 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,39 Mb

2015 :

> Arrêté fermage 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,29 Mb

2014 :

> Arrêté fermage 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté seuil fermage 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

2013 :

> Arrêté préfectoral fermages du 01/10/2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 sur le mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe à l'arrêté du 9 septembre 2013 : grille de notation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

2012 :

  • Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012  relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013.

2011 :

  • Arrêté préfectoral du 12 décembre 2011  constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2011 et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages dont les échéances s'inscrivent du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.

3/ Un arrêté portant exclusivement sur les loyers d'habitation dans un bail rural :

> Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les loyers d'habitation dans un bail rural - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb