Arrêté prefectoral - baux ruraux 2022

Mis à jour le 14/10/2022
Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023
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