autorisation de surveillance sur la voie publique

 

Démarches

Rappel : les agents de sécurité privée ne peuvent uniquement exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, conformément à l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure. « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ».

La demande d’autorisation de surveillance sur la voie publique doit être faite par l’entreprise de sécurité privée sur requête écrite du client dont elle a la charge.

Constitution du dossier de demande d’autorisation

Les pièces à fournir sont :

- le formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé ;

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- une copie du bon de commande ou du devis signé par l’organisateur ;

- une copie de l’arrêté autorisant la société de gardiennage à exercer et, le cas échéant, celui des sociétés sous-traitantes appelées à intervenir sur le site ;

- la liste récapitulative des agents qui seront amenés à intervenir sur la voie publique (annexe 1 au formulaire de demande)

- pour chaque agent, une copie de la décision délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), mentionnant le numéro de la carte professionnelle ainsi que sa date d’expiration ;

- le planning détaillé pour l’ensemble de la durée d’intervention ;

- un extrait Kbis de la société daté de moins de 3 mois (lorsqu’il s’agit d’une première demande ou suite à une modification de la raison sociale ou du dirigeant).

Le dossier complet devra être adressé au moins un mois avant le début de la manifestation par voie postale ou par voie électronique :

Préfecture de l’Indre

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

Place de la Victoire et des Alliés

CS 80583

36019 CHÂTEAUROUX Cedex

pref-dcl-brge@indre.gouv.fr

Après examen du dossier complet, en cas d’avis favorable, il est adressé au demandeur un arrêté préfectoral d’autorisation de surveillance sur la voie publique.