Annonces judiciaires et légales

 

Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2022

> AJL 2022_liste des supports habilités à recevoir les annonces légales 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2022

> Arrêté 19-11-2021_Tarification annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

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Procédure d'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales dans l’Indre pour 2023

Les organes de publication de presse candidats à l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 doivent fournir au préfet de l’Indre avant le 9 décembre 2022 :

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs (modèles ci-dessous) ;

2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal.

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un service de presse en ligne (SPEL) et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support.

Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune annonce judiciaire et légale.

A noter que pour 2023, les seuils minimaux de diffusion ou de fréquentation fixés par décret ont été diminués de 10 % soit pour le département de l’Indre :

  • 1530 pour la diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne
  • et 7650 pour la fréquentation des services de presse en ligne.

Pour toute précision complémentaire, les lignes directrices fixées par le ministère de la culture sont consultables ici

Formulaires

> Formulaire publications de presse 2022 pref 36 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire services de presse en ligne 2022 pref 36 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb