Demande d'habilitation dans le domaine funéraire

 
 

Une réglementation stricte a été adoptée dans le but d’accroître la déontologie, de garantir la qualité des conditions d’exercice de la profession, et de permettre aux familles de s’orienter vers l’opérateur de leur choix.

Les régies, entreprises ou associations et des établissements qui participent au service extérieur des pompes funèbres doivent être habilités, selon les modalités et une durée prévues par décret en conseil d'Etat. Ces organismes sont soumis à un ensemble de conditions tenant, les unes à la qualité de leurs dirigeants et agents, les autres à la conformité de leurs installations techniques et de leurs véhicules.

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

- Organisation des obsèques
- Transport de corps AVANT et APRES mise en bière
- Fournitures de cercueils (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires
- Fournitures des corbillards et voitures de deuil
- Fournitures des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et des urnes cinéraires, inhumations, exhumations et crémations-
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- Soins de conservation

L’habilitation est attribuée par arrêté préfectoral, pour six ans, renouvelable.

Pour constituer un dossier de demande ou de renouvellement d'habilitation contacter :

Préfecture de l'Indre – Bureau de la réglementation  générale et des élections

Place de la Victoire et des Alliés – BP 583 – 36019 CHATEAUROUX

Tél : 02.54.29.51.14 – fax 02.54.29.51.04