Habilitation à télétransmettre dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

 

Vous êtes concerné ?

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU.

Pourquoi demander l’habilitation ?

Depuis le 1er janvier 2017, les opérations du SIV pouvant faire l’objet d’une habilitation ne sont plus prises en charge en préfecture. Il s’agit de simplifier la procédure pour les professionnels comme pour les usagers.
L’habilitation permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique. Un accès internet et l'acquisition d'un certificat numérique suffisent pour communiquer avec le SIV.
(télétransmettre la demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, les conclusions des rapports d’experts en automobile, déclarations relatives à la situation du véhicule, etc...).

  1. Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr,
  2. Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer à la préfecture dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. Nous vous invitons à contacter votre préfecture afin de connaitre la liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…),
  3. Valider et signer les conventions en préfecture.

Guide des pièces justificatives réglementaires 

> Guide_des_pieces_justificatives_réglementaires_pour_les_démarches_dimmatriculation_janv._2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,58 Mb

Plus d'informations sur le site de l'ANTS