Déclaration de manifestation à caractère revendicatif

Déclaration de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique

 
 

Toute manifestation sur la voie publique, qu'il s'agisse d'un cortège, d'un défilé ou d'un simple rassemblement statique, doit être déclaré au moins 3 jours francs avant la date de l'évènement :

  • En préfecture lorsque l’évènement se tient sur le territoire de communes où la police nationale est compétente. Dans l’Indre, les manifestations organisées sur le territoire des communes de Châteauroux, Déols, Le Poinçonnnet et Saint‑Maur sont à déclarer auprès des services de la Préfecture.
  • A la Mairie / aux mairies du lieu de la manifestation pour toutes celles se déroulant dans les autres communes du département.

Le formulaire de déclaration de manifestation, dûment complété et signé, est à retourner dans les délais réglementaires :

     par courrier électronique : pref-dsc-manif@indre.gouv.fr

     (en mentionnant comme objet : Déclaration de manifestation sur la voie publique)

     par envoi postal à : Préfecture de l'Indre, Direction des services du cabinet, CS 80583, 36 019 CHATEAUROUX cedex.

A réception de votre correspondance, un récépissé de dépôt vous sera adressé dans les meilleurs délais.

Ce récépissé n'a pas valeur d'autorisation, le droit de manifester étant un droit fondamental inscrit à l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

En amont de cette manifestation, l'autorité en charge de la sécurité et de la sûreté publiques peut solliciter une ou plusieurs réunions préparatoires.

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