Inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans l’Indre
Parmi celles-ci figure l’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) à publier des annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020.
Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (imprimée) ou d’un service de presse en ligne sont les suivantes :
1° Etre inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
3° Etre édité depuis plus de six mois ;
4° Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
5° Justifier d’une diffusion payante moyenne minimale (1700 pour l’Indre) ou d’une fréquentation minimale (ce minima de visites hebdomadaires est fixé à 8 500 pour le département de l’Indre).
Les demandes à publier les annonces judiciaires et légales peuvent être envoyées à la Préfecture de l’Indre ou par courriel à l’adresse : pref-dcl-brge@indre.gouv.fr au moyen des formulaires suivants, dès le début du mois de décembre de chaque année.
Le décret n° 2019-1216 du 22 novembre 2019 est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance. gouv.fr (décret n° 2019-1216 du 22 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)
Formulaire de demande et attestation sur l'honneur :
Formulaire de demande et attestation sur l'honneur pour le service de presse en ligne :
Documents listés dans l’article :