Prélèvements en cours d’eau - Campagne 2023

 
 

La Direction départementale des territoires rappelle aux irrigants la nécessité de déposer une demande de prélèvement en cours d’eau au titre de la campagne 2023.

Le code de l’environnement prévoit que tout prélèvement en cours d’eau d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau doit faire l’objet d’une demande.

Les personnes concernées et n'ayant pas reçu d’imprimé de demande 2023 sont invitées à prendre contact avec le Service Planification Risques Eau Nature Tél : 02 54 53 26 73 avant le 17 décembre 2022.

Ne sont pas concernées : les personnes ayant des autorisations permanentes de pompage délivrées par arrêté préfectoral, les prélèvements domestiques (à savoir tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 par an).