Charte d'engagements des utilisateurs agri de produits phytopharma : ouverture de la consultation

 
 

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet de charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour l’Indre et le projet d’arrêté préfectoral approuvant la charte sont soumis à la consultation du public pendant une durée de 30 jours du vendredi 21 octobre 2022 au dimanche 20 novembre 2022 inclus.

Consultez le projet d'arrêté et la proposition de charte à la rubrique dédiée .