Appel à projets auprès du fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) 2023

 
 
Appel à projets auprès du fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) 2023

Le fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) vise à accompagner les employeurs publics dans la mise en place de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat, hospitalière et territoriale.

Le FEP permet de cofinancer des projets visant la progression de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique.

Les candidatures seront déposées uniquement en ligne via le site internet démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fep2022 . Aucun dossier transmis par une autre voie ne sera recevable.

Les dossiers doivent être déposés en ligne au plus tard le 18 novembre 2022.

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site de la fonction publique https://www.fonction-publique.gouv.fr/fonds-egalite-professionnelle .

Les Caractéristiques techniques du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP)

1 /Généralités

Le FEP permet de cofinancer des projets visant la progression de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique.

Le FEP a pour vocation de venir en appui des projets et non de se substituer à l’employeur public qui reste responsable de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle. Ce financement doit en conséquence avoir un effet levier et ne pas induire une dépense pérenne.

Les projets doivent être élaborés par une ou plusieurs collectivités ou établissements publics. Eventuellement, ces derniers peuvent également être proposés par une association de défense des droits des femmes agents publics uniquement dans le cadre d’un partenariat avec une collectivité ou un établissement public, cheffe de file du projet et délégataire des crédits.

Le financement de l’appel à projets est assuré par le fonds égalité professionnelle (FEP), porté par le programme 148 «Fonction publique».

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’organisation des soins (DGOS), en lien avec le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) sont responsables de l’instruction des dossiers et participent au comité de sélection.

Dans ce cadre, elles peuvent être amenées à conseiller les porteurs de projet dans leur démarche de candidature afin que ces derniers retravaillent le contenu de leur projet pour les rendre éligible au fonds ou sollicitent le bon vecteur de financement.

2/Thèmes de l’appel à projets pour l’année 2023

Sans être exhaustive, la liste des thèmes retenus, par ordre de priorité, au titre du FEP 2023 est la suivante :

•Dispositifs favorisant la constitution de viviers de femmes pour les cadres d’emploi fortement masculinisés et de viviers d’hommes pour les cadres d’emploi fortement féminisés ;

•Dispositifs favorisant la mixité des métiers dans la fonction publique ;

•Dispositifs favorisant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et personnelle notamment en termes d’organisation du temps de travail ;

•Dispositifs favorisant la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;

•Dispositif de sensibilisation ou de formation à l’égalité professionnelle et/ou d’outils favorisant l’accès aux formations, ayant un caractère innovant ;

•Dispositifs favorisant la mise en réseau, le partage d’expériences et la mutualisation des bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle ;

•Études, travaux de recherche appliquée visant à améliorer l’information sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, tels que par exemple des études de cohortes ou études sur les métiers à prédominance féminine ou masculine, etc.

•Dispositifs d’appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique ;

•Colloques, campagnes de communication.

3/Critères inéligibilité

•Projets consistant à la mise en œuvre d’une obligation légale ;

•Projets bénéficiant à un nombre trop restreint d’agents publics ;

•Projets déjà achevés ;

•Projets se déroulant sur plusieurs années ;

•Projets d’expertise CHSCT ;

•Projets dont le coût total est inférieur à 2500 euros.

3/Critères inéligibilité des dépenses :

• Dépenses de personnel de toute nature (notamment apprentis et stagiaires);

• Dépenses d’investissement d’ordre général (comme l’achat d’équipements de sécurité, d’engins ou de véhicules, par exemple);

• Dépenses de transports, restaurations, hébergement…

• Dépenses pérennes (Ex: achat ou renouvellement de licences);

• Dépenses dont le montant n’est pas justifié par la production d’un devis;

• Dépenses réalisées en dehors du respect des règles relatives aux achats publics.

4/Dépôt des dossiers de candidature

Le dépôt des dossiers de candidature est entièrement dématérialisé. Les candidatures seront déposées uniquement en ligne via le site internet démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fep2022 . Aucun dossier transmis par une autre voie ne sera recevable.

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site de la fonction publique https://www.fonction-publique.gouv.fr/fonds-egalite-professionnelle .

Les dossiers doivent être déposés en ligne au plus tard le 18 novembre 2022.