Demande de reconnaissance de l'état de catstrophe naturelle (CATNAT)

Mis à jour le 06/08/2021
Des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont déposées par des communes, auprès de la préfecture, à la suite de phénomènes de sécheresse, d’inondations et de coulées de boue, de vents violents, d’orages.

1.Vents violents à l’occasion de tempêtes, orages, grêle

Les phénomènes tels que le vent et la grêle étant des phénomènes assurables par une couverture « tempête, grêle et poids de la neige (TGN) » souscrite auprès des compagnies d’assurance, les dommages consécutifs à ces évènements ne sont pas indemnisables dans le cadre des catastrophes naturelles.

2.Sécheresse – Réhydratation des sols – Inondations – coulées de boue

Les dégâts occasionnés aux maisons à la suite de phénomène de sécheresse – réhydratation des sols ainsi que suite aux crues, inondations, coulées de boue, remontées de nappe phréatique et ruissellement urbain sont susceptibles d’être pris en charge par les compagnies d’assurances au titre des catastrophes naturelles.

Ce type de dommages n’étant pas inclus dans les garanties proposées par les compagnies d’assurances, ces dernières n’interviendront auprès de leurs clients que dans la mesure où un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle reconnaîtra la ou les communes concernées.

Vous pouvez vous informer des risques et des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles sur près de chez vous sur le site suivant :

https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi

Lorsque l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle paraît au Journal Officiel les administrés de la commune concernée disposent alors de dix jours pour présenter leur dossier auprès de leur compagnie d’assurance.