SUPERETHANOL

Distribution de superéthanol ** dans les stations services

( ** carburant composé d'un maximum de 85% d'éthanol d'origine agricole et de supercarburant sans plomb dans la partie restante )

Une charte, relative au développement du superéthanol comme carburant,  a été signée le 13 novembre 2006, entre l' Etat et les représentants du monde agricole, les producteurs d'éthanol, les distributeurs de carburants et les constructeurs automobiles.

Les exploitants de stations-services qui souhaiteront distribuer ce nouveau carburant devront préalablement déclarer en préfecture, à la mission du développement durable, les modifications envisagées ( ajout ou  substitution d'un carburant existant, ajout d'une borne supplémentaire) conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées, afin de connaître les prescriptions types qui seront rendues applicables après avis du conseil supérieur des installations classées.