Publicité, enseignes et préenseignes
Publicité :
L'article L581-3 du Code de l'Environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Enseigne :
L'article L581-3 du Code de l'Environnement définit l'enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (ou unité foncière) et relative à une activité qui s'y exerce.
Préenseigne :
L'article L581-3 du Code de l'Environnement définit la préenseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Réglementation :
Code de l’environnement articles L581.1 à 45 et R 581.1 à 88. Décret d’application n°2012-118 du 30/01/2012 en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
Consultez le Code de l’environnement et ses articles sur Légifrance
Démarches :
Téléchargez les formulaires CERFA de Déclaration préalable et de Demande d’autorisation préalable ci-dessous :
Les communes disposant d’un règlement local de publicité : Chateauroux, Argenton/Creuse, le Blanc, dépôt des dossiers en 3 exemplaires auprès de la mairie de la commune concernée.
Pour les autres communes dépôt des dossiers en 3 exemplaires auprès de la DDT 36,Service Connaissance Planification Aménagement Evaluation, Boulevard Georges Sand, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX cedex ( email : ddt-publicite@indre.gouv.fr)
Pour plus de précisions consultez le site service public
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