Présentation des dotations

Les collectivités éligibles sont :

• Pour la DETR : les communes et EPCI dont la liste est fixée chaque année en conformité avec les règles établies par le CGCT.

Les syndicats mixtes, constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (L. 5711-1), et les syndicats de communes (L. 5212-1) dont la population n’excède pas 60 000 habitants peuvent également être éligibles ;

• Pour la DSIL : l’ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre.

Les syndicats ne peuvent prétendre à la DSIL, sauf ceux désignés comme maîtres d’ouvrage dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de l’Etat et une collectivité éligible.

La préfecture peut orienter la demande sur la subvention la plus appropriée au regard de la nature de l’opération, des priorités gouvernementales et de la commission DETR ainsi que des enveloppes de crédits disponibles.

Dans tous les cas, les collectivités et syndicats doivent financer a minima 20 % de leurs projets avec des fonds propres.

Maître d’ouvrage délégué

Une collectivité peut choisir de déléguer la maîtrise d’ouvrage d’une opération. Dans ce cas, il est nécessaire de compléter le dossier en précisant la qualité et dénomination du maître d’ouvrage délégué. Il sera nécessaire de fournir la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage conforme à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP).

Compétence

Un dossier déposé par une collectivité au titre d’une compétence qu’elle ne détient pas ou n’exerce pas ou dont elle n’est pas le maître d’ouvrage n’est pas recevable.

Maturité des dossiers

L’attention est appelée sur le caractère mature des dossiers pour lesquels une demande de subvention est déposée, c'est-à-dire sur la garantie que ceux-ci seront menés à terme, sauf aléa imprévisible.

Lancement des travaux

Les collectivités ayant déposé leur demande de subvention, sous réserve d’avoir reçu l’accusé de réception, peuvent débuter les travaux même si le dossier n'est pas complet (mais comporte a minima la délibération, le plan de financement et l’attestation de non commencement de travaux).

Complétude des dossiers

Une fois le dossier complet, un nouvel accusé de réception est transmis à la collectivité. Toutefois, cet accusé de réception ne vaut pas attribbution de la subvention.

Principaux textes encadrant l’attribution des subventions DETR et DSIL

Articles L.2334-32 à L.2334-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) / DETR

Articles R.2334-19 à R. 2334-31-1 du CGCT / Dépôt des demandes de DETR

Article L. 2334-42 du CGCT / DSIL

Article L. 1111-10 du CGCT / Autres financements possibles

Article L. 1611-9 et article D. 1611-35 du CGCT / Définition de seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement et à la nécessité d’une étude d’impact

Article L. 1111-11 et article D. 1111-8 du CGCT / Publication du plan de financement