Demande de paiement et obligation de publicité

Obligation générale

Tous les supports de promotion et de communication (affiches, flyers, programmations, flammes, sites internet, réseaux sociaux, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels…) où l'objet de la subvention est évoqué doivent porter le logotype « Préfet de l’Indre » et la mention « Avec le soutien de l’État ».

Pour en savoir plus sur le respect de la charte graphique de l’État, voir la page La marque de l’État, sur le site du gouvernement.

Financements relatifs à l’aménagement du territoire

1. Accrochage d’un panneau le temps des travaux

Tout bénéficiaire d’une subvention de l’État relative à l’aménagement du territoire (DETR, DSIL, FNADT, etc.) s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État, par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération, tout au long des travaux.

Pour répondre à cette obligation légale, il est demandé à chaque bénéficiaire d’imprimer un panneau sur un support rigide, résistant aux intempéries, et de l’accrocher de manière visible et sécurisée sur le lieu des travaux

2. Affichage du plan de financement

Le plan de financement doit être affiché pendant la réalisation de l'opération. Il doit présenter les financements sous la forme de lignes d'égale dimension, faisant apparaître le logotype de la/des personnes publiques ayant subventionné le projet, le nom ainsi que le montant de la subvention. Le plan de financement doit être affiché simultanément :

• à la mairie, au siège de la collectivité territoriale ou du groupement ;
• sur le lieu de l’ouvrage ;
• sur le site internet de la collectivité (le cas échéant).

3. Affichage pérenne

Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'UE, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype «Prefet de l’Indre ». Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype figure, à dimension égale, sur la plaque.

Financement d’évènements temporaires

Les bénéficiaires d’aides de l’État permettant ou soutenant la mise en place d’évènements (quartiers d’été, quartiers solidaires jeunes...), pour lesquels il n’y a pas de structure durable sur laquelle accrocher un panneau (quel que soit le montant), devront apposer un oriflamme, de manière visible, durant toute la durée de l’évènement.

Financement de véhicules

Les bénéficiaires d’aides de l’État permettant le financement total ou partiel d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules sont tenus d’apposer un marquage adhésif sur chaque véhicule.

L’emplacement pour positionner l’adhésif est libre, tant qu’il reste visible (capot avant, portières…).

La taille minimale de l’adhésif doit être de 14 cm x 35 cm.

Avertissement : dans tous les cas, le bénéficiaire est tenu d’assurer, dans la durée, la stabilité et la sécurité générale des équipements posés.

Demander le versement des subventions

Toutes les demandes de paiement de subventions accordées au titre de la DETR/DSIL/FNADT/DSIL doivent dorénavant être déposées sur la plateforme Démarches simplifiées  via le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-de-l-indre-demande-de-versement-des-sub