La loi 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté diverses modifications en matière d’aménagement commercial. Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées depuis le 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Le décret 2019-331 du 17 avril 2019 définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tandis que l’ arrêté ministériel du 19 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et  R. 752-6-2 du Code de commerce.

Les organismes indépendants souhaitant réaliser les analyses d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale doivent compléter le formulaire de demande d’habilitation et l’envoyer (accompagné des pièces justificatives) au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial.

Dans l’Indre, les organismes habilités à réaliser des analyses d’impact sont :