Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département de l'Indre

Contexte :

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 a prévu, dans son article 83, désormais codifié à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs. Les modalités de mise en œuvre de cette loi ont été précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Dans ce cadre, la Chambre d'agriculture de l’Indre, en lien avec différents organismes agricoles de l’Indre, a formalisé en 2020 une charte d’engagements pour les usages agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, qui est en vigueur depuis sa validation , le 26 juillet 2020, par le préfet de l’Indre.

Toutefois, suites aux décisions du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, le cadre réglementaire cité ci-dessus a été modifié par un décret et un arrêté ministériel parus le 25 janvier 2022, qui prévoient notamment  que :

- les zones à protéger incluent désormais les zones accueillant des travailleurs réguliers,

- les chartes d’engagement doivent intégrer des mesures d’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des zones qui sont traitées ,

- la consultation du public sur ces chartes doit être menée par le préfet de département selon les modalités définies à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Considérant ce nouveau cadre réglementaire, le projet de charte reprend la base du modèle national diffusé au réseau des chambres par Chambres de France.

Eléments de la Charte de l’Indre

La réglementation sus-visée prévoit que les chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires intègrent à minima les mesures obligatoires suivantes :

1- définir les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens de la règlement UE 284/2013

L’objectif de cette mesure est en premier lieu pédagogique et vise à expliquer à l’ensemble de la population les tenants et les aboutissants de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Elle vise à rappeler à la population les conditions d’évaluation, d’autorisation et d’utilisations des produits phytopharmaceutiques.

Elle vise également à expliquer la problématique de protection des cultures et de gestion des adventices tout en garantissant la productivité nécessaire à la souveraineté alimentaire.

La charte renvoie à la documentation sur le site internet de la Chambre d’agriculture.

2- définir les distances de sécurité et les mesures qui, en apportant des garanties équivalentes, permettent de les adapter

La précédente charte ne proposait pas de mesures de protection suffisantes pour les riverains et particulier . Ainsi, dans la nouvelle charte, les distances de sécurité doivent également s’appliquer à proximité des zones accueillant des travailleurs réguliers et que les produits classés cancérogènes, mutagène ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2e (CMR2) qui n’auront pas fait l’objet d’une demande de réévaluation spécifique auprès de l’ANSEES à compter du 1er octobre 2022 se verront appliquer une distance de sécurité par défaut de 10m.

La charte rappelle les éléments réglementaires suivants :

- la distance de 20m est incompressible lors de l’utilisation des produits les plus préoccupants

- la distance de 10 m est incompressibles lors de l’utilisation des produits CMR2 qui n’auront pas fait l’objet d’une demande de réévaluation auprès de l’ANSES avant le 1er octobre 2022,

- le respect des 10m réductibles lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur

- le respect des 5m réductibles lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les autres utilisations agricoles et non agricoles

- la possibilité de réduire les distances à 5 m ou 3m , selon les cultures, en cas d’utilisation de matériel homologué limitant la dérive :

Culture Niveau de réduction de la dérive Distance de sécurité minimale possible par la charte
Arboriculture 66 % ou + 5 m
Viticulture et autres cultures hautes 66 % - 75 % 5 m
90 % ou + 3m
Cultures basses (céréales, protéagineux,..) 66 % ou + 3m

- la possibilité de ne pas respecter de distances de sécurités pour les produits de biocontrôle, les produits utilisables en Agriculture Biologique de substances à faible risque, les produits composés uniquement de substances de base (soufre par exemple)

- la possibilité de dérogation à l’application de produits phytosanitaires pour des opérations de destruction des organismes nuisibles réglementés en application de l’article L 251-3 du CRPM

- l’indication selon laquelle les distances précédemment évoquées ne s’appliquent pas dès lors que les distances spécifiques vis à vis des habitations sont prévues dans les conditions d’utilisation du produit à savoir la présence d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)

La charte s’attache à préciser les modalités d’application particulières pour :

- les propriétés dites « grandes » ,

- les habitations occupées de manière occasionnelle, ainsi que les zones d’accueil des travailleurs de façon occasionnelle,

- les zones d’accueil des travailleurs de façon régulière.

3- les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés

La charte précise la procédure à suivre pour les personnes concernées en cas de questions, de désaccord ou de conflit concernant les traitements effectués ou à effectuer.

4- les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens de la règlement UE 284/2013 préalables à l’utilisation des produits

Les modalités de mise en œuvre de la mesure d’information vise deux objectifs :

- permettre aux riverains qui le souhaitent d’adapter leurs activités préalablement à la réalisation du traitement,

- permettre d’informer les personnes présentes, à savoir les éventuels promeneurs, d’être informées qu’une parcelle va être traitée.

La charte propose un dispositif collectif d’avertissement, via notamment, un bulletin actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne renvoyant sur le site de la Chambre d’agriculture.

Pour l’obligation de prévenance, la Chambre propose notamment l’usage du gyrophare au moment de l’épandage.

Modalités de consultation :

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet de charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour l’Indre et le projet d’arrêté préfectoral approuvant la charte sont soumis à la consultation du public pendant une durée de 30 jours du vendredi 21 octobre 2022 au dimanche 20 novembre 2022 inclus.

Le public peut donner son avis sur ce projet d'arrêté :

- soit par voie électronique à l'adresse ddt-consultationpublic @indre.gouv.fr

- soit par voie postale à l'adresse suivante : DDT de l’Indre - SATR- Boulevard Georges Sand -CS 60616 -36020 CHATEAUROUX Cedex

A lire dans cette rubrique