Arrêté préfectoral - baux ruraux 2021-2022

Mis à jour le 01/04/2022

Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022