Cartographie
I/ Cartographie des cours d’eau pour l'application des dispositions de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (articles L214-1 à 6 du code de l’environnement)
Le processus d'élaboration de la cartographie des cours d'eau dans le département de l'Indre, lancé depuis 2015, associe les représentants des diverses catégories d'usagers locaux dans le cadre d'une concertation.
Un nouvel arrêté recensant les cours d'eau et faisant apparaître également les tronçons devant faire l'objet d'une expertise a été pris le 7 août 2019 :
Celui-ci s'accompagne d'une carte sous format "système d'information géographique" dont le lien est le suivant :
II/ Les Zones de Non-Traitement (ZNT) pour les produits phytopharmaceutiques qui concernent les entreprises, les agriculteurs, les collectivités et les particuliers
L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 prévoit les dispositions encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants.
Les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 doivent être définis par arrêté préfectoral.
Des zones de non traitement (ZNT) devront notamment être respectées à proximité de ces points d'eau, conformément aux exigences inscrites sur les étiquettes des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
L'arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte entre en application au 22 juillet 2021 :
La carte à l'échelle 1/25000 de l'IGN, mentionnée dans l'arrêté préfectoral, est disponible sur le lien suivant : CARTE IGN 1/25000
Cartographie de référence cours/points d'eau ZNT : carte IGN 1/25000 consolidée avec la carte des cours d'eau police de l'eau (arrêté du 7 août 2019) : Front Office - Cours et points d'eau du département de l’Indre identifiés ZNT (developpement-durable.gouv.fr)
Foire aux questions :
Formulaire de saisine de l'administration :
III/ La carte BCAE : implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau qui concerne uniquement les agriculteurs
La réforme de la politique agricole commune (PAC) a institué la conditionnalité des aides financières accordées aux agriculteurs.
Le versement des aides européennes est conditionné au respect des« Bonnes Pratiques Agricoles et Environnementales (BCAE) ». Parmi celles-ci figure l’obligation d’implanter une surface minimale en couvert environnemental, autrement appelée « bande enherbée »,le long des cours d’eau.
Ces bandes enherbées présentent de nombreux intérêts du point de vue de la protection des eaux, notamment la réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides.
La carte des cours d’eau au titre des BCAE pour la conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune :
Elle prévoit la mise en place de bandes végétalisées dite« enherbées » d’au moins 5 m de large (10 maximum) le long des cours d’eau identifiés sur cette carte.
Contact :
DDTde l'Indre
Service Planification Risques Eau Nature (SPREN)
tél : 02 54 53 26 73
ddt-spren@indre.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger ARRETE MINISTERIEL UTILISATION PRODUITS PHYTOS 4MAI2017 PDF - 0,22 Mb - 24/07/2017
- Télécharger ARRT_Cours-eau-juillet-2019-signé-numeroté PDF - 0,24 Mb - 12/08/2019
- Télécharger ap point d'eau-ZNT PDF - 0,20 Mb - 26/07/2021
- Télécharger FAQ PDF - 0,46 Mb - 26/07/2021
- Télécharger Formulaire demande expertise ZNT PDF - 0,06 Mb - 26/07/2021