Les services de l'État
dans l'Indre

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• Sanctions administratives
• Dossier Autorisation - ICPE
• Dossiers de Déclaration ICPE
• Dossiers d'Enregistrement ICPE
• Déclaration - Déclaration initiale CERFA 15271
• Déclaration - Modification - CERFA 15272
• Déclaration - Changement d'exploitant - CERFA 15273
• Déclaration - Bénéfice des droits acquis - CERFA 15274
• Déclaration - Cessation d'activité - CERFA 15275
• Servitudes d'utilité publique (SUP)

L’article 103 de la loi grenelle II du 12 juillet 2010 prévoit que l’épandage par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdit. Les conditions de dérogation à cette interdiction sont fixées par un arrêté ministériel du 31 mai 2011.