Modernisation et Restructuration Circuit Tourneix commune de ST MAUR

Dossier d'enquête publique unique

 
 

"Conformément à l'art. R123-9 du code de l'Environnement, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête".

Une telle demande peut être faite par courriel à l'adresse : ddt-sefen@indre.gouv.fr . Il y sera donné suite sous la forme d'un lien de téléchargement ou par copie des documents numérisés sur un support vierge fourni par le demandeur.

Pour les documents non numérisés (imprimés et plans du Permis d'Aménager), toute demande de communication de ces pièces sera réalisée par une copie en support papier chez un prestataire de Châteauroux, au choix et aux frais du demandeur. Ce dernier sera accompagné d'un agent de la Direction départementale des Territoires.

Toute demande sera traitée à partir du 5 janvier 2015