La médaille d’honneur régionale départementale et communale

Mis à jour le 23/01/2024

Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

La MHRDC concerne les employés et élus des collectivités locales ou territoriales.
Elle est destinée à récompenser non seulement l’ancienneté mais également la qualité des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Peuvent en bénéficier, de nationalité française ou non :

  • les élus et anciens élus des régions, départements et communes
  • les agents et agents retraités de collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics
  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux
  • les agents et agents retraités de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions.

Une vérification du casier judiciaire (B 2) est effectuée.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne peut être accordée :

  • aux membres des assemblées parlementaires (ou seulement à la fin du mandat de député ou sénateur)
  • aux agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal
  • aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons
  • La médaille d’argent est accordée après 20 ans de services ;
  • La médaille de vermeil est accordée après 30 ans de services ;
  • La médaille d’or est accordée après 35 ans de services.

Chaque échelon ne peut être obtenu que successivement, et le 1er échelon doit absolument être délivré.
De plus, un délai d’un an minimum est à observer pour l’obtention de l’échelon supérieur.

Constitution du dossier :

Chaque dossier doit être dûment renseigné et accompagné des pièces suivantes :
  • Formulaire de demande de médaille, à télécharger ci-dessous - bien penser à remplir la partie Avis motivé du maire ou du chef de service et à faire signer le formulaire
  • Photocopie de la pièce d'identité du demandeur
  • État des services civils et militaires du demandeur, le cas échéant

Informations complémentaires

Calcul de l’ancienneté

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion (1er janvier - 14 juillet)
1 - Services militaires : le temps passé dans l’armée française (temps légal du service national, guerre 1939-1945, Campagne d’Indochine, Corée, Afrique du Nord) s’ajoute aux périodes effectives de travail
2 - Le travail à temps partiel : les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service.
3 - Le congé de maternité et d’adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration
4 -Le congé parental d’éducation obtenu à la suite du congé de maternité ou d’adoption, est pris en compte et s’ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d’une année au maximum (quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat).
5 -Les actions de formation : les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté requise.
6 – Les congés maladies ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des services nécessaires à l’obtention de la médaille.

L’échelon Or peut-être décerné à toutes les personnes tuées dans l‘exercice de leurs fonctions, quelle que soit leur ancienneté de services. La demande doit intervenir dans un délai rapide.

Nature et qualités des services

Les annuités accomplies dans le secteur privé ne peuvent être prises en compte. Une carrière mixte peut être récompensée par la médaille d’honneur du travail.
La qualité des services rendus doit être particulièrement prise en compte car cette médaille doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites. De plus, il convient de veiller à l’honorabilité des candidats :
-  être tout particulièrement bien notés
-  ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale
-  ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année
-  ne pas avoir fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des 10 dernières années.

Ci joint le lien vers le texte législatif : décrets n° 87-594 du 22 juillet 1987, n° 88-309 du 28 mars 1988, n° 205-48 du 25 janvier 2005

A partir du 1er février 2020, vous avez la possibilité de déposer vos demandes de médaille d'honneur régionale, départementale et communale en ligne sur le portail "démarches simplifiées" en cliquant sur le lien suivant https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

Vous trouverez ci-dessous, le guide des démarches en ligne pour obtenir votre médaille.

Télécharger Guide de la démarche PDF - 0,34 Mb - 31/01/2020