Prévention des risques

Information Acquéreurs Locataires (I.A.L.)

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Le formulaire d'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols en vigueur depuis le 1er janvier 2018 intègre dorénavant l'information relative à la pollution de sols en secteur d'information sur les sols (SIS). La liste des SIS doit être établie par arrêté préfectoral dans chaque département avant le 01 janvier 2019.

Une information est néanmoins disponible dans la base de données BASOL du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : http://basol.developpement-durable.gouv.fr/recherche.php?carte=1&dept=36

> IAL_Formulaire2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté global - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Zonage sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

Les informations par commune

Pour tous autres renseignements, veuillez contacter le Service Planification, Risques, Eau et Nature à l'adresse suivante : ddt-spren-risques@indre.gouv.fr