Pollution et nuisances

Secteur d'information sur les sols (SIS)

 

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit la création par l’État de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), sites pollués qui pourraient présenter des risques, notamment en cas de changement d’usage.

La création des SIS vise à améliorer l’information des populations sur la pollution des sols afin de prévenir l’apparition de risques sanitaires liés à ces pollutions.

La présence d’un SIS sur un terrain impose :
* au futur aménageur, la réalisation d’études de sol et de mesures de gestion de la pollution afin de garantir la compatibilité du projet d’aménagement avec l’état du sol ;
* au propriétaire, d’informer le locataire ou le futur acquéreur de la présence d’une pollution.

La création d’un SIS ne remet pas en cause les éventuels aménagements existants.

Les projets de SIS font l’objet d’une consultation publique.

Au vu des résultats des consultations, le préfet arrêtera la liste des SIS, la notifiera aux communes concernées qui les annexeront au plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme).

La liste des SIS sera révisée annuellement en fonction des informations portées à la connaissance de l’État.

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