Evaluation d'incidence

 

Dans le but de conserver la biodiversité dans les sites Natura 2000, des plans, programmes, travaux et activités, installations et ouvrages ou manifestations doivent avoir fait l'objet avant leur réalisation d'une évaluation des incidences comme prévus

à l'article R 414-19 du Code de l'Environnement

et dans les listes locales suivantes prises par arrêtés :

- du 30 mars 2012 pour la 1ère liste locale

> Arrêté liste 1 évaluation des incidences Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

- du 30 juillet 2012 pour la 2e liste locale

> Arrêté liste 2 évaluation des incidences Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

Le contenu d'un dossier d'évaluation des incidences est fixé à l'article R 414-23 du Code de l'Environnement

Afin d'aider les pétitionnaires dans leur démarche un formulaire d'évaluation simplifié a été élaboré

> Formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb