Sanctions administratives

 

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    Arrêté préfectoral de consignation de somme à l'encontre de la SARL FERAY
  • Waeles Véronique - Paudy
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  • SARL LES BOIS CHAUDS DU BERRY - COMMUNE D'ARDENTES
    Arrêté préfectoral n°36-2019-02-20-002 du 20/02/2019 mettant en demeure la société SARL LES BOIS CHAUDS DU BERRY de régulariser la situation administrative de son activité et de respecter les dispositions techniques qui lui sont applicables.
  • Société SA FONDERIE MéCANIQUE SEINE (FOMES) _Commune de Luçay-le-Mâle
    Arrêté du 17 janvier 2019 portant consignation de somme à l’encontre de la Société SA FONDERIE MéCANIQUE SEINE (FOMES) sur le territoire de la commune de Luçay-le-Mâle
 

Formulaires à télécharger

Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-47 du code de l’environnement).

Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-54-II du code de l’environnement).

Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-68 du code de l’environnement).

Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 513-1 du code de l’environnement).

Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R. 512-66-1 du code de l’environnement).

Ou possibilité de déclarer en ligne

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