Référendum d’initiative partagée

 
 
Référendum d’initiative partagée

En application de la décision du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 ouvre la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Ainsi les électeurs qui souhaitent s’associer à la proposition de loi référendaire peuvent déposer leur soutien depuis le jeudi 13 juin 2019 à zéro heure pour une durée de neuf mois, en se connectant sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ .

Les électeurs sont informés qu’ils peuvent trouver dans la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, une borne d’accès à internet pour se connecter au site précité.

Conformément à l’annexe à l’arrêté préfectoral du 6 juin 2019, la commune la plus peuplée de chaque canton s’établit pour le département de l’Indre, comme suit :

Canton Commune la plus peuplée
ARDENTES LE POINCONNET
ARGENTON-S/CREUSE ARGENTON-S/CREUSE
LE BLANC LE BLANC
BUZANCAIS BUZANCAIS
CHATEAUROUX 1, 2 et 3 CHATEAUROUX
LA CHATRE LA CHATRE
ISSOUDUN ISSOUDUN
LEVROUX LEVROUX
NEUVY-ST-SEPULCHRE NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
SAINT-GAULTIER SAINT-GAULTIER
VALENCAY CHABRIS

Les électeurs peuvent aussi déposer leur soutien sur formulaire papier, conforme au CERFA n°15264*01 dans les communes les plus peuplées susmentionnées et dans les communes suivantes :

-Saint-Août

-Ardentes

-Clion-sur-Indre

-La Berthenoux

-Eguzon-chantôme

- Valencay

- Saint-Georges-sur-Arnon

Ce formulaire sera enregistré par la commune qui en délivrera récépissé.

Pour connaître la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, de la circonscription administrative équivalente ou le consulat auquel vous rendre, vous pouvez également consulter la carte

au lien suivant : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier