Documents relatifs aux élections partielles pour les communes de moins de 1000 habitants

 
 

La loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections prévoit, pour les élections municipales partielles, deux nouvelles dispositions :

 1/ ajouter aux pièces nécessaires au dépôt de candidature une copie d’un justificatif d’identité de chaque candidat :

- Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an ;

- Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an ;

- Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1erde l’arrêté du 12 décembre 2013 ;

- Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er de l’arrêté du 12 décembre 2013 .

 2/ pour les candidatures groupées, apposer après la signature sur la déclaration de candidature, la mention manuscrite suivante :

« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale partielle dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ».

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> Memento à l'usage des candidats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb