L'agrément sanitaire

Les pièces constitutives du dossier d’agrément sanitaire communautaire (voir liste ci-après) sont à déposer auprès de la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations préalablement à toute mise sur le marché des produits concernés. Une fois les pièces du dossier étudiées et jugées recevables par la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, une inspection de l’établissement devra vérifier les conditions d’installation et l’application du plan de maîtrise sanitaire décrit dans le dossier avant la délivrance, le cas échéant, de l’agrément.

• Demande d’agrément pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale (N° Cerfa : 13983*01) 

• Télécharger Procédure d'agrément et composition du dossier d'agrément PDF - 0,09 Mb - 28/08/2013

modèles de dossiers type :

• Dossiers type d’agrément sanitaire : activité charcuterie, salaison, plats cuisinés, conserves à base de viandes et de produits de la pêche  

• Dossiers type d’agrément sanitaire : Agrément producteurs laitiers fermiers  
• Dossiers type d’agrément sanitaire : Agrément sanitaire pour les crémiers-fromagers-affineurs.

Liste des établissements agréés CE conformément au règlement (CE) n°853/2004/Lists of UE approved food establishements