Destruction, déplacement ou remplacement de haie

 

La destruction, le déplacement ou le remplacement des haies sont encadrés par la Bonne condition agricole et environnementale n°7 (BCAE7).

La fiche BCAE7 rappelle la réglementation.

> FICHE BCAE 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Le formulaire de déclaration préalable ci-après peut être utilisé pour déclarer auprès de la DDTDirection départementale des Territoires les cas admissibles de destruction, déplacement ou remplacement de haie.

> Formulaire déclaration préalable - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb