Certificat Monichon

 

Réduction des droits de mutations à titre gratuit

Font l'objet d'une exonération des droits de mutation :

  • Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts,
  • Les mutations de parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts. Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt.

La demande d'un certificat est à déposer à l'aide du formulaire prévu à cet effet auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDTDirection départementale des Territoires). Il est délivré sous un délai de 2 mois et est utilisable pendant :

  • 6 mois pour les successions et les donations
  • 2 ans pour les mutations de parts de groupement.

Dans les cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant habilité du groupement.

Le certificat est ensuite joint par le notaire à l'acte de donation ou  à la déclaration de succession.