Epandage de produits phytopharmaceutiques auprès des zones d'habitation

Epandage de produits phytopharmaceutiques auprès des zones d'habitation

 
 
Epandage de produits phytopharmaceutiques auprès des zones d'habitation

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu, dans son article 83, que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ce cadre législatif a notamment été décliné en deux textes réglementaires :

- le décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, qui encadre l'élaboration des chartes ;

- l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et qui instaure notamment des distances de sécurité minimales au voisinage des zones d’habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables.

Les distances de sécurité définies par l’Anses dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, prévalent toujours. En l'absence de telles distances de sécurité dans les autorisations de mise sur le marché, les zones de non traitement au voisinage des habitations, appelées "ZNT riverain" sont de :

  • 20 mètres pour les substances les plus dangereuses visées par l'article 14-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • 10 mètres pour les applications de produits phytopharmaceutiques en arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, en forêt, sur petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, et sur le houblon ;
  • 5 mètres pour les autres utilisations agricoles (cultures basses notamment) et non agricoles.
  • 0 mètre pour les produits de biocontrôle, substances de base, produits à faible risque.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture [https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations ]

Dans chaque département, les ZNT "riverains" de 10 et 5 mètres peuvent être réduites respectivement à 5 et 3 mètres sous réserve de l'existence d’une charte d’engagements rédigée par la profession agricole, et approuvée par le préfet suite à une concertation publique.

Dans l’Indre, l’élaboration de la charte a été pilotée par la Chambre d'agriculture, et soumise à consultation du public du 27/03/2020 au 11/06/2020. La version consolidée à l’issue de la consultation a été transmise le 30/06/2020 au préfet de l’Indre qui acte la conformité du document avec les textes de référence cités ci-dessus. La publication sur le site internet de la préfecture confirme les distances de sécurité applicables et autorise notamment, à compter du 6 juillet 2020, une adaptation de celles-ci, dans le respect des mesures et des conditions d’application.

> CHARTE D'ENGAGEMENT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> Résultats de la concertation et synthèse des observations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,03 Mb